Le plan annexé de 2024 cernait tout le terrain, celui de 2026 ne cerne que le bâti : la case SIM dite Dôme, à Mamoudzou

Un padza, sol de latérite érodé, à Mayotte, avec le lagon au fond
Un padza mahorais. Aucune photographie libre de la case SIM dite Dôme n'existe : cette vue montre Mayotte, non l'édifice classé le 28 mars 2026. Photo : Frédéric Ducarme, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.

Le 28 mars 2026, la ministre de la Culture a classé en totalité au titre des monuments historiques la case dite Dôme, rue Saharangue à Mamoudzou, à Mayotte. L’acte la situe sur la parcelle BC 635, d’une contenance de 1 715 mètres carrés, propriété de la Société immobilière de Mayotte. Deux ans plus tôt, le préfet de Mayotte avait inscrit cette même case, et son jardin, sur la parcelle BC 522.

Deux mots ont donc changé entre les deux textes, et ils sont lourds : le numéro de la parcelle, et le jardin, qui n’est plus nommé. Il faut dire aussitôt ce que cela ne signifie pas. L’article 2 du classement ne se substitue à l’inscription que, selon ses termes, en ce qui concerne les parties classées. L’inscription de 2024 survit donc pour ce que le classement ne classe pas.

La fiche du ministère le confirme à sa manière : elle porte, dans son champ de typologie, que l’édifice est inscrit partiellement et classé partiellement. Le jardin n’a donc pas été déprotégé. Il a changé de régime : il reste couvert par l’inscription de 2024, pendant que la case elle-même passe au classement.

Le numéro de parcelle de l’arrêté de 2024 ne rend plus rien au plan cadastral de l’État.

Une parcelle qui n’est plus au plan

Nous avons interrogé le plan cadastral de l’IGN sur les deux références. La BC 635, celle de 2026, rend bien une parcelle à Mamoudzou, d’une contenance de 1 715 mètres carrés : exactement le chiffre que l’arrêté écrit. Ce n’est pas une confirmation indépendante, l’IGN republiant le cadastre de la direction générale des finances publiques, donc l’acte et le plan citent le même enregistrement. Ce que le contrôle établit, c’est que cette référence existe bel et bien.

La BC 522, celle de 2024, ne rend rien du tout. Aucune entité. Ses deux voisines par la numérotation, les BC 520 et BC 521, n’en rendent pas davantage. Disons-le avec précision : c’est le numéro qui a disparu du plan, pas un bâtiment qui a disparu du sol. Et nous ne concluons pas à un simple redécoupage, car le même recueil de 2024 porte un second arrêté qui donne la même parcelle BC 522 à une autre case, sur un terrain voisin mais distinct.

Ce qu’on peut mesurer, et ce qu’il faudrait le plan pour savoir

La base topographique de l’État ne connaît qu’un seul bâtiment sur cette parcelle, haut de 7,2 mètres selon ses attributs, d’un usage qualifié de résidentiel. Nous avons calculé l’emprise de son contour : environ 296 mètres carrés, soit un peu plus d’un sixième de la parcelle. Reste à peu près 1 420 mètres carrés que la base ne couvre d’aucun bâti.

Le plan annexé à l’arrêté, que nous avons regardé, tranche la question. C’est un extrait du plan cadastral édité le 17 février 2026, et la ligne rouge y épouse le contour du bâti seul : elle enferme deux blocs et l’annexe qui les relie, et laisse hors d’elle tout le sol libre de la parcelle. Le classement de 2026 s’arrête donc aux murs, là où le plan de 2024 cernait le terrain entier.

Deux actes, deux autorités, et un seul passage en commission

Les deux protections ne viennent pas de la même main. Celle de 2024 est préfectorale : son en-tête porte le préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, et son exécution est confiée au directeur des affaires culturelles. Nous ne nommons pas son signataire : aucun nom ne figure sous la signature, et la délégation que l’acte vise interdit de déduire qui a signé.

Celle de 2026 est ministérielle, faite à Paris et signée pour la ministre par délégation. Le préfet de Mayotte n’y signe plus, il n’est plus que chargé de l’exécution. Un classement relève du ministre, une inscription du préfet : le changement d’autorité suit le changement de niveau de protection.

Un détail les relie pourtant. Les deux arrêtés visent le même avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, celui du 14 septembre 2023. Une seule séance a donc nourri les deux protections, l’inscription cinq mois plus tard et le classement deux ans et demi après, ce dernier passant en outre devant la Commission nationale le 22 janvier 2026.

Sources : arrêté n° 10 du 28 mars 2026 de la ministre de la Culture, lu en entier sur le site du ministère, pour l’article premier, la contenance, l’article 2 limitant la substitution aux parties classées, et son plan annexé en page 3, que nous avons regardé, et ses visas dont l’avis de la commission régionale du 14 septembre 2023 ; arrêté préfectoral n° 2024-SG-DAC-065 du 7 février 2024 et son plan annexé, lus dans le recueil R06-2024-028 de la préfecture de Mayotte ; notice PA97600016, pour la typologie portant que l’édifice est inscrit et classé partiellement ; service du plan cadastral de l’IGN, qui republie le cadastre de la direction générale des finances publiques et ne constitue donc pas une confirmation indépendante des contenances que l’acte tire du même cadastre, pour l’existence de la BC 635 et l’absence des BC 520, 521 et 522, et base topographique de l’IGN pour le bâtiment unique de la parcelle, l’emprise de 297 mètres carrés et les 1 418 mètres carrés non bâtis étant nos propres calculs. Ne sont pas établis : la date et la cause du changement de numéro de parcelle, qu’aucun des deux actes, aucun plan ni la notice ne donnent, non plus que lequel des deux arrêtés de 2024 porte le bon numéro ; l’identité du signataire de 2024. Le dossier de protection n’est consultable que sur place, à Charenton-le-Pont.

Questions fréquentes

Le jardin a-t-il perdu sa protection ?

Non, et il faut être précis. L'arrêté de 2024 nommait la case et son jardin ; celui de 2026 ne nomme que la case. Mais l'article 2 du classement ne se substitue à l'inscription que, selon ses propres termes, en ce qui concerne les parties classées par le présent arrêté. L'inscription de 2024 survit donc pour ce que le classement ne classe pas, et la fiche du ministère porte en toutes lettres que l'édifice est pour partie inscrit et pour partie classé.

Pourquoi le numéro de parcelle a-t-il changé ?

Nous ne le savons pas. La parcelle BC 522 ne figure plus au plan cadastral, non plus que ses voisines BC 520 et BC 521. Mais nous ne pouvons pas conclure à un simple redécoupage : le même recueil de 2024 contient un second arrêté, pour la case Breslar, qui désigne lui aussi une parcelle BC 522, et son plan annexé cerne un terrain voisin mais distinct. Deux terrains, un même numéro, le même jour. Nous constatons le conflit sans le trancher.

Qu'est-ce qu'une case SIM ?

Un logement social construit à Mayotte par la Société immobilière de Mayotte, qui est restée propriétaire de celui-ci. L'arrêté de 2026 précise que la société a acquis le terrain par acte de vente administratif du 30 octobre 1984, et que son directeur général a donné son accord au classement.
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